Bilan de mandat. Présentation par le candidat
Source : Commentaire
Revue : Vie Communale
Dernière mise à jour :
-
Modèles >
-
Elections >
- Bilan de mandat
-
Elections >
A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Mais, est permise la présentation par un candidat dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus (art. L 52-1 du code électoral).
Le bilan de mandat doit :
- être présenté par le candidat lui-même ou pour son compte ;
- être financé par les fonds propres du candidat ;
- être réintégré dans le compte de campagne (communes de plus de 9 000 habitants) ;
- n’utiliser aucun des moyens de la collectivité pour sa réalisation ou sa diffusion ;
- ne pas présenter un caractère polémique, injurieux ou diffamatoire ;
- utiliser une charte graphique et des documents ou photos distincts de ceux de la collectivité ;
- ne pas être distribué le jour du scrutin.
I - Interdiction des campagnes de promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité
La présentation du bilan de son mandat par le candidat sortant ne doit pas s’apparenter à une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la commune. Ont été considérées comme des campagnes de promotion publicitaire des réalisations d’une collectivité prohibées dans les 6 mois précédant les élections :
- la publication, dans le bulletin municipal une semaine avant la tenue des opérations électorales, d’une série d’articles retraçant de façon exhaustive et avantageuse les actions menées par l’équipe municipale sortante au cours de l’année écoulée (CE, 17 avril 2015, Mme A., n° 385628) ;
- la publication, dans les bulletins municipaux d’octobre, novembre et décembre 2013, des éditoriaux du maire qui n’étaient pas rédigés en termes neutres informatifs, mais présentaient, au contraire, très favorablement sa propre action (CE, 5 juin 2015, M. T., n° 383045 : annulation du scrutin eu égard au faible écart de voix entre les listes) ;
- la diffusion du bulletin intitulé « Informations municipales n° 11 - Février 2014 », sous-titré « 2008-2014 », présentant les réalisations et la gestion de l’équipe municipale sortante sous un angle particulièrement favorable, introduit par un éditorial signé du maire, qui se conclut par les mots : « 6 ans c’est court. Nous avons encore plein de choses à faire, plein d’idées. Les dossiers sont prêts », faisant nommément l’éloge de plusieurs élus candidats sur la liste conduite par le maire sortant et comportant non seulement de nombreux passages dans lesquels le maire promeut son action personnelle, mais aussi plusieurs éléments de polémique électorale mettant en cause l’équipe municipale précédente ; de surcroît, ce bulletin comporte un nombre de pages significativement supérieur à celui des numéros précédents, alors même qu’en sont absentes les rubriques habituellement réservées à la programmation culturelle, à la présentation des associations de la commune et aux élus de l’opposition municipale (CE, 6 mai 2015, M. A., n° 383305).
En revanche, ne méconnaissent pas les dispositions de l’article L 52-1 des bulletins municipaux qui se bornent :
- à fournir aux administrés des informations sur la vie communale et évoquent en termes mesurés les réalisations achevées au cours du trimestre ainsi que les travaux en cours de réalisation (CE, 3 décembre 2014, M. C., n° 381909) ;
- à traiter en des termes mesurés et non polémiques de la situation de la commune et des réalisations de la municipalité, sans valoriser de manière excessive l’action de cette dernière et sans excéder l’objet habituel d’une telle publication ; la circonstance que les bulletins municipaux d’information soient demeurés consultables en ligne sur le site internet de la commune jusqu’au jour des élections n’a pu, eu égard à l’écart de voix très important, altérer la sincérité du scrutin (CE, 26 janvier 2015, M. D., n° 383024).
II - Autorisation de publication d’un bilan de mandat du candidat
Si les campagnes de promotion sont prohibées, est permise la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l’organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu’il détient ou qu’il a détenus (art. L 52-1, al. 2). Mais le bilan de mandat doit être financé par les fonds propres du candidat et réintégré dans son compte de campagne (pour les communes de 9 000 habitants et plus). Le candidat ne doit utiliser aucun des moyens de la collectivité (Cons. const., 4 mai 2018, n° 2018-5532 AN) et ne pas publier son mandat dans la presse (CE, 6 juin 2018, M. A., n° 415317).
Le bilan de mandat ne doit pas présenter un caractère polémique, injurieux ou diffamatoire et ne pas être distribué le jour du scrutin (CE, 21 décembre 2001, élections municipales de Kingersheim, n° 233022).
Sont considérés comme des bilans de mandat autorisés :
- un document intitulé « Compte-rendu du mandat de 2008 à 2013 », inséré dans la profession de foi diffusée par Mme A. et ses colistiers dans les boîtes aux lettres les 19 et 20 mars 2014, qui dresse un simple bilan de la gestion de son mandat et qui n’a été ni réalisé ni reproduit avec les moyens de la mairie (CE, 18 décembre 2014, Mme B., n° 383194) ;
- une brochure intitulée « Bien vivre Ensemble, Bilan Nailloux 2008-2014 », avec un bilan de la mandature du maire sortant ainsi que l’annonce de sa candidature, mais qui constitue toutefois un document de propagande électorale émanant du candidat et non un document publié sous la responsabilité et aux frais de la commune. D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la charte graphique utilisée dans cette brochure ait correspondu à celle ayant cours dans les documents émanant de la commune (CE, 7 janvier 2015, élections municipales de Naillou, n° 382916).
III - Ne pas mêler les vœux et le bilan de mandat
Il est toujours possible d’organiser une cérémonie des vœux en mairie l’année des élections municipales qui, en soi, ne peut être regardée comme une campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité (CE, 15 avril 2016, M. A., n° 394257) comme toutes les cérémonies de la vie municipale qui peuvent continuer d’être organisées comme par le passé, sans que soit augmenté leur nombre ni leur importance.
Ne constitue pas un avantage prohibé la cérémonie de vœux traditionnelle organisée par la commune au cours de laquelle :
- le discours du maire, s’il dresse un bilan des réalisations de la commune au cours de l’année écoulée et évoque les projets en cours, ne saurait davantage être qualifié de campagne de promotion publicitaire (CE, 3 décembre 2014, élections municipales de Servon, n° 381909) ;
- le maire sortant n’a fait aucune allusion à sa campagne (CE, 6 février 2002, association Ensemble pour la France, n° 234903) ;
- le carton d’invitation était, comme par les années précédentes, présenté au nom du maire et du conseil municipal (CE, 29 juillet 2002, élections municipales de La Grande Motte, n° 236405).
Mais le maire prendra soin de déconnecter le discours des vœux de toute allusion aux élections ainsi qu’à la campagne électorale (CE, 27 juillet 2015, élections municipales de Port-de-Bouc, n° 386219 : la retranscription dans le bulletin municipal des propos tenus par le maire lors des vœux pour 2014 ne fait pas référence aux prochaines échéances électorales) et de ne pas présenter son bilan de mandat avec ses vœux.
Ont constitué des campagnes de promotion publicitaire prohibées :
- une brochure de 32 pages présentant en des termes particulièrement élogieux l’action de la municipalité et reprenant le slogan « Réussir Palavas ensemble » envoyée aux habitants en accompagnement des vœux du maire (CE, 25 février 2015, élections municipales de Palavas-les-Flots, n° 382904) ;
- le discours du maire prononcé au cours de la cérémonie des vœux et retranscrit dans bulletin municipal au début de l’année 2014, qui dresse un bilan avantageux et à certains égards polémique de l’action menée par la municipalité au cours du mandat écoulé, tout en évoquant de manière inappropriée les opposants à certains projets entrepris par la municipalité (CE, 22 octobre 2014, élections municipales de Bouchain, n° 382821 : annulation du scrutin eu égard au faible écart de voix entre les listes).
- Des exemples de bilan de mandat figurent dans la base de données.
